Article 1 – Définitions
Dans ces Conditions générales, on entend par :
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Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
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Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’un commerce ou d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
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Jour : jour calendaire ;
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Transaction à exécution prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont la livraison ou la prise en charge est échelonnée dans le temps ;
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Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement sans modification ;
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Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai légitime ;
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Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs; pour l’application de ces conditions, il s’agit de Pavono ;
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Contrat à distance : un contrat conclu via un système de vente à distance, dans lequel exclusivement des moyens de communication à distance sont utilisés jusqu’à la conclusion du contrat ;
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Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents ensemble ;
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Conditions générales : les présentes Conditions Générales de Pavono.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
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Dénomination sociale : Pavono Nederland
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Adresse : [à compléter]
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Adresse e‑mail : support@pavono.fr
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Numéro d’enregistrement Chambre de Commerce : [à compléter]
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Numéro d’identification TVA : [à compléter]
Article 3 – Champ d’application
Ces Conditions Générales s’appliquent à toute offre de Pavono ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre Pavono et un consommateur.
Avant la conclusion du contrat, Pavono met ces conditions à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible raisonnablement, il est indiqué qu’elles peuvent être consultées chez Pavono et seront envoyées gratuitement sur demande.
Pour les contrats électroniques, ces conditions sont proposées sur un support durable.
En cas de contradiction entre des conditions générales, s’applique la disposition la plus favorable au consommateur.
Les dispositions invalidées demeurent en vigueur ; les parties les remplaceront par des dispositions juridiquement équivalentes.
Les situations non prévues seront évaluées selon l’esprit de ces conditions ; toute ambiguïté sera interprétée de manière cohérente.
Article 4 – Offre
Les offres à durée limitée ou sous conditions sont expressément mentionnées.
L’offre est sans engagement ; Pavono se réserve le droit de la modifier.
Les descriptions de produits sont précises ; les images sont conformes, mais les couleurs peuvent varier selon l’affichage.
Les modalités (prix hors frais de dédouanement/tva à l’importation, frais de livraison, modes de paiement, livraison, délai de rétractation, procédure de commande, codes de conduite, options disponibles comme couleurs ou matériaux) sont clairement indiquées dans chaque offre.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès acceptation du consommateur et accord aux conditions.
En cas d’acceptation électronique, Pavono confirme rapidement la réception.
Pavono assure un environnement web sécurisé et des mesures de sécurité adaptées pour les paiements électroniques.
Pavono peut effectuer une vérification de solvabilité ou d’acceptation préalable ; en cas de doute, elle peut refuser la commande ou imposer des conditions supplémentaires.
Lors de la livraison, Pavono fournit : l’adresse pour les réclamations, le droit de rétractation, les informations de garantie et de service, les conditions, y compris pour les contrats à durée, etc.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut révoquer le contrat sans motif dans un délai de 14 jours après réception du produit (ou de la dernière livraison partie) conformément aux lois et directives applicables.
Le délai commence le jour suivant la réception.
Pendant ce délai, le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur doit informer Pavono de l’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception, par e‑mail ou écrit, et retourner le produit dans les 14 jours.
Le consommateur assume la charge de la preuve de l’expédition en temps utile.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Pavono rembourse le montant payé (frais de livraison inclus) dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la preuve d’expédition.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, telles que : produits personnalisés, périssables, scellés pour des raisons d’hygiène, contenus numériques scellés une fois ouvert, etc.
Article 9 – Prix
Les prix sont valables pendant la période indiquée, sauf modification de la TVA.
Les prix variables liés à la fluctuation du marché sont autorisés, sous réserve d’information préalable.
Les hausses de prix dans les 3 mois ne sont autorisées qu’en cas de modification légale ; ultérieurement, uniquement si stipulé dans le contrat avec option de résiliation.
Les livraisons hors UE entraînent la perception de la TVA par le transporteur directement auprès du client.
Les prix indiqués sont susceptibles d’erreurs typographiques.
Article 10 – Conformité et garantie
Pavono garantit que les produits répondent à la description, sont utilisables et respectent les normes légales, sauf mention contraire.
Les garanties fabricant s’ajoutent aux droits légaux.
Les défauts ou livraisons incorrectes doivent être signalés dans les 14 jours et retournés dans l’état et l’emballage d’origine.
La garantie est annulée en cas de réparation non autorisée, mauvaise utilisation ou non-conformité à la réglementation.
Article 11 – Livraison et exécution
Pavono traite les commandes avec soin ; la livraison s’effectue à l’adresse fournie par le consommateur.
La livraison intervient sous 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur est informé et peut résilier, avec droit à indemnisation.
En cas de résiliation, le montant est remboursé intégralement dans les 14 jours.
Si la livraison est impossible, Pavono tentera un remplacement à ses frais.
Le risque reste à Pavono jusqu’à la livraison au consommateur ou à son mandataire désigné.
Article 12 – Transactions à exécution prolongée : résiliation & renouvellement
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec livraisons régulières à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum. Pour un contrat à durée déterminée, la résiliation intervient à terme, avec le même préavis.
Le renouvellement tacite est limité ; les abonnements périodiques (journaux/magazines) peuvent être renouvelés pour trois mois max, avec résiliation possible dans un délai d’un mois. Les périodes d’essai ne sont pas automatiquement renouvelées.
Après un an, le consommateur peut résilier tout contrat de plus d’un an avec un préavis d’un mois, sauf si cela est déraisonnable.
Article 13 – Paiement
Le paiement intervient dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation, sauf accord contraire. Pour les services, cette période court à partir de la confirmation du contrat.
Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.
En cas de non‑paiement, des frais raisonnables peuvent être appliqués dans le cadre légal.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées à Pavono dans les 7 jours suivant leur constatation, de manière claire et complète.
Pavono répond dans les 14 jours ; pour les cas complexes, elle envoie un accusé de réception avec une indication des délais de traitement.
Les réclamations non résolues relèvent de la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation justifiée entraîne la réparation ou le remplacement gratuit.
Article 15 – Litiges
Tous les contrats sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
Les modifications légales à compter de 2024 relatives au CESOP peuvent impliquer l’enregistrement des données de paiement par les prestataires de services de paiement.
Politique de confidentialité Pavono Nederland
Version 0.1 – dernière mise à jour : [date à préciser]
Pavono prend votre vie privée au sérieux. Vous trouverez ci-dessous les données collectées, leur finalité, et la manière dont elles sont utilisées et protégées.
Champ d’application
Ce règlement s’applique aux services de Pavono. Pavono n’est pas responsable des politiques de confidentialité des sites externes.
Utilisation des données collectées
Lors de l’inscription à nos services, nous collectons des données personnelles nécessaires à leur exécution. Ces données sont stockées en toute sécurité et non fusionnées avec d’autres sources.
Dans le cadre des communications (e‑mail, messages), les échanges et informations pertinentes sont conservés pour le traitement des demandes.
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Finalités
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